Conditions générales d'utilisation et de vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du site e-spacevoyance.fr (ci-après la « Plateforme »), édité par SAS JM HORIZON, ainsi que la fourniture des services proposés par son intermédiaire.

Toute inscription ou utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. En cas de désaccord, l'utilisateur est invité à ne pas utiliser les services.

SAS JM HORIZON se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation des services après publication vaut acceptation des conditions modifiées.

Article 2 – Inscription et compte utilisateur

L'accès aux services de consultation est réservé aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans, jouissant de leur pleine capacité juridique et de discernement.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et à les maintenir actualisées. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de l'ensemble des actions effectuées depuis son compte, y compris les transactions financières.

Chaque utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte. En cas de comptes multiples sous une même identité, SAS JM HORIZON se réserve le droit de les supprimer.

En cas de fourniture d'informations fausses, d'utilisation frauduleuse du compte ou des moyens de paiement, ou de manquement aux présentes CGU/CGV, SAS JM HORIZON peut suspendre ou résilier le compte concerné sans préavis ni indemnité. Dans le cadre d'une fraude avérée, SAS JM HORIZON pourra communiquer les éléments nécessaires aux autorités compétentes.

En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de son compte, l'utilisateur doit en informer SAS JM HORIZON dans les meilleurs délais.

Article 3 – Description des services

La Plateforme propose un service de mise en relation entre des utilisateurs (ci-après « consultants ») et des professionnels indépendants proposant des prestations relevant des arts divinatoires (ci-après « voyants » ou « professionnels »).

Les consultations payantes sont accessibles selon les modalités suivantes :

• Par téléphone : consultation vocale via une ligne non surtaxée. Le coût de l'appel (communication opérateur) reste à la charge du consultant. Le tarif à la minute de la prestation de voyance est indiqué sur la page du professionnel avant toute mise en relation. Les conversations téléphoniques ne font l'objet d'aucun enregistrement.
• Par tchat : consultation écrite en temps réel. Le tarif à la minute est affiché sur la page du professionnel avant la mise en relation.
• Par mail : le consultant soumet sa demande dans un ou plusieurs domaines. Le professionnel s'engage à répondre dans un délai de 6 heures après réception. En cas de non-respect de ce délai, le consultant est remboursé en crédits de consultation.
• Par SMS : consultation par messages via un numéro non surtaxé, selon des forfaits de 10, 20 ou 30 SMS dont les tarifs sont pré-affichés.

La Plateforme propose également des services gratuits de divertissement (tirages en ligne, horoscopes) accessibles sans inscription. Ces services ne constituent pas des consultations personnalisées et sont fournis à titre récréatif.

Les services proposés revêtent un caractère de divertissement. Ils ne sauraient se substituer à un avis médical, juridique, financier ou à tout autre conseil professionnel.

Article 4 – Système de crédits

L'accès aux consultations payantes repose sur un système de crédits prépayés. Les crédits sont acquis par l'achat de forfaits disponibles sur la Plateforme et sont débités en temps réel selon le mode de consultation utilisé.

Les crédits ne sont ni échangeables ni convertibles en numéraire. Ils sont attachés au compte de l'utilisateur et ne sont pas transférables à un tiers.

Article 5 – Tarification

Les tarifs des consultations sont exprimés en crédits et affichés sur la page de chaque professionnel avant toute mise en relation. Les tarifs des forfaits de crédits sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).

Les professionnels se réservent le droit de modifier leurs tarifs de consultation. Le tarif applicable est celui affiché au moment de l'engagement de la consultation. L'utilisation du service vaut acceptation du tarif en vigueur.

Article 6 – Modalités de paiement

Le paiement des forfaits de crédits s'effectue selon les modes de règlement disponibles sur la Plateforme : carte bancaire via Stripe, PayPal ou virement bancaire.

Pour les paiements par carte bancaire et PayPal, les crédits sont ajoutés au compte de l'utilisateur dès la validation de la transaction. Pour les paiements par virement bancaire, les crédits sont ajoutés après confirmation effective du règlement.

Le libellé bancaire affiché sur le relevé de l'utilisateur est JM HORIZON.

SAS JM HORIZON ne stocke aucune donnée bancaire. Le traitement des paiements est intégralement délégué aux prestataires de paiement spécialisés. Pour plus de détails, consultez la page paiement sécurisé.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation.

L'utilisateur reconnaît que l'utilisation de crédits pour accéder à une consultation constitue l'exécution immédiate du service à sa demande expresse et emporte renonciation au droit de rétractation pour les crédits consommés.

Le droit de rétractation reste applicable aux crédits non consommés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 8 – Contestations et remboursements

Toute demande de remboursement doit être adressée au service client de la Plateforme dans un délai de 48 heures suivant l'achat, en précisant les motifs de la contestation.

La demande est examinée au regard des présentes CGU/CGV et des circonstances de l'espèce. Le remboursement peut prendre la forme d'un recréditment du compte utilisateur ou d'un remboursement sur le moyen de paiement d'origine, à la discrétion du service client.

Article 9 – Rôle de la plateforme

SAS JM HORIZON agit en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. Elle n'est pas partie aux échanges entre les consultants et les professionnels et ne fournit elle-même aucune prestation de voyance.

Les professionnels référencés exercent leur activité de manière indépendante. Bien que la Plateforme procède à une évaluation préalable avant référencement, elle ne garantit pas les résultats des consultations et décline toute responsabilité en cas de préjudice résultant du contenu d'une consultation.

Les utilisateurs sont encouragés à signaler tout comportement inapproprié d'un professionnel au service client.

Article 10 – Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• utiliser les services conformément à leur objet et dans le respect des présentes CGU/CGV ;
• ne pas solliciter de prestations étrangères aux services proposés sur la Plateforme ;
• ne pas inciter les professionnels à fournir des services en dehors de la Plateforme ;
• faire preuve de courtoisie et de bonne foi dans ses interactions ;
• ne pas transmettre de contenus illicites, diffamatoires, injurieux ou portant atteinte aux droits des tiers ;
• ne pas tenter de contourner les dispositifs techniques de sécurité de la Plateforme ;
• ne pas revendre ou exploiter commercialement les services sans autorisation écrite préalable.

L'utilisateur est seul responsable de ses actes et décisions. Il lui appartient de s'assurer de sa capacité financière et de son aptitude à utiliser les services avant toute consultation.

Article 11 – Obligations du professionnel

Chaque professionnel référencé sur la Plateforme s'engage à :

• exercer sa pratique avec sérieux, honnêteté et dans le respect de la charte de déontologie de la Plateforme ;
• respecter les délais de réponse prévus pour chaque mode de consultation ;
• préserver la confidentialité des échanges avec les consultants ;
• ne pas proposer de services en dehors de la Plateforme aux utilisateurs rencontrés par son intermédiaire.

Article 12 – Avis et commentaires

La Plateforme permet aux consultants de publier des avis sur les prestations des professionnels. Ces avis doivent être honnêtes, respectueux et conformes aux présentes CGU/CGV. Tout commentaire injurieux, diffamatoire ou non conforme aux règles de publication sera supprimé.

Conditions de publication :

• Un avis ne peut être déposé que pour une consultation ayant représenté un minimum de crédits, selon les seuils définis par la Plateforme.
• L'avis doit être rédigé dans un délai de 6 mois suivant la consultation. Passé ce délai, le droit de commenter est définitivement perdu.
• Le choix de l'option « Ne pas commenter » est irréversible.
• Un crédit de fidélité peut être attribué en contrepartie du dépôt d'un avis, sous réserve de la sincérité de celui-ci.
• Chaque utilisateur peut publier jusqu'à deux avis par jour.

Modération : les avis sont soumis à une validation préalable dont le délai est de 24 à 72 heures. La date affichée correspond à la date de validation, non à la date de rédaction. SAS JM HORIZON se réserve le droit de vérifier la conformité des avis avec les historiques de consultation et d'annuler tout avis abusif sans possibilité de nouvelle rédaction.

L'utilisateur est seul responsable du contenu de ses commentaires. Il lui est interdit d'y faire figurer des données personnelles (nom, prénom, coordonnées). En cas de litige lié à un commentaire, l'utilisateur s'engage à garantir SAS JM HORIZON contre toute réclamation de tiers.

Article 13 – Programme de fidélité

La Plateforme propose un programme de fidélité permettant aux consultants de bénéficier de crédits bonus après l'achat d'un nombre défini de forfaits. Les paliers, conditions et montants des crédits bonus sont détaillés dans l'espace « Ma fidélité » du compte utilisateur.

Les crédits bonus doivent être réclamés par l'utilisateur avant d'engager un nouveau cycle de fidélité sur le même forfait. Les crédits non réclamés ne sont ni cumulables ni compensables lors d'achats futurs du même forfait.

SAS JM HORIZON se réserve le droit de modifier ou de supprimer le programme de fidélité à tout moment, sans effet rétroactif sur les crédits déjà acquis.

Article 14 – Messagerie privée

Les utilisateurs disposant de l'accès à la messagerie privée peuvent communiquer avec les professionnels de leur choix pour des échanges relatifs aux disponibilités, à la prise de rendez-vous ou au suivi de consultation. Chaque message est associé au pseudo de l'utilisateur.

Les professionnels sont libres de répondre ou non aux messages reçus.

Il est strictement interdit d'inclure dans les messages privés des coordonnées personnelles (adresses, numéros de téléphone, identifiants de réseaux sociaux). Ces informations sont automatiquement supprimées. En cas de récidive, SAS JM HORIZON se réserve le droit de bloquer ou de supprimer le compte de l'utilisateur sans préavis.

Article 15 – Newsletter et communications commerciales

La Plateforme propose à ses utilisateurs de recevoir des newsletters et des offres commerciales, sous réserve de leur consentement préalable conformément aux dispositions de l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques.

L'utilisateur peut se désinscrire à tout moment en suivant les instructions présentes à la fin de chaque mail ou depuis les paramètres de son compte.

Article 16 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la Plateforme – incluant sans s'y limiter la structure, les textes, les images, les graphismes, le logo, les icônes et les logiciels – est la propriété exclusive de SAS JM HORIZON ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation.

La marque E-space voyance est déposée auprès de l'INPI sous le numéro 4636840.

Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée de ces éléments constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 17 – Données personnelles

Le pseudo choisi par l'utilisateur est le seul élément rendu public, dans le cadre des avis et commentaires uniquement. Toutes les autres informations personnelles (adresse électronique, prénom, date de naissance, etc.) restent strictement confidentielles et ne sont jamais communiquées à des tiers à des fins commerciales.

Les conditions complètes de collecte, de traitement et de conservation des données à caractère personnel sont détaillées dans la politique de confidentialité du site.

Article 18 – Limitation de responsabilité

SAS JM HORIZON, en sa qualité d'intermédiaire technique, est soumise à une obligation de moyens. Elle ne saurait être tenue pour responsable :

• du contenu, de la qualité ou des résultats des consultations dispensées par les professionnels ;
• des décisions prises par les utilisateurs sur la base des informations obtenues lors d'une consultation ;
• de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation du service ou de l'impossibilité d'y accéder ;
• du contenu des sites tiers accessibles depuis la Plateforme.

La responsabilité de SAS JM HORIZON ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 19 – Disponibilité du service et droit applicable

SAS JM HORIZON s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme de manière continue. Toutefois, elle ne saurait être tenue pour responsable des interruptions de service, qu'elles soient programmées (maintenance) ou imprévues (panne, force majeure).

SAS JM HORIZON se réserve le droit de suspendre, de modifier ou d'interrompre tout ou partie des services à tout moment.

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable préalablement à toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Paris, sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation relatives à la compétence juridictionnelle applicable aux consommateurs.

Article 20 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à SAS JM HORIZON.

L'utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.